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SociétéN° 310273

Droit de rétention en droit français

En droit des biens français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006.

ATQ3 070DEF2 060

Droit de rétention en droit français

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En droit des biens français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006. Il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance. Le droit de rétention peut donc se qualifier de moyen de pression que peut exercer le créancier sur son débiteur. Au regard de sa situation au sein du Code civil, il ne peut être qualifié ni de sûreté personnelle ou réelle.

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Texte : Wikipédia, « Droit de rétention en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.