tlasWiki
PC
SociétéN° 309825

Vente sous contrôle de justice

En droit des sûretés québécois, la vente sous contrôle de justice est un mode d'exercice des droits hypothécaires par le créancier.

ATQ3 950DEF2 940

Vente sous contrôle de justice

Peu communeSociétén° 309 825

109lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 309825

    Vente sous contrôle de justice

    En droit des sûretés québécois, la vente sous contrôle de justice est un mode d'exercice des droits hypothécaires par le créancier.

    ATQ3 950DEF2 940
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 309825

    Vente sous contrôle de justice

    En droit des sûretés québécois, la vente sous contrôle de justice est un mode d'exercice des droits hypothécaires par le créancier.

    ATQ3 950DEF2 940
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 309825

    Vente sous contrôle de justice

    En droit des sûretés québécois, la vente sous contrôle de justice est un mode d'exercice des droits hypothécaires par le créancier.

    ATQ3 950DEF2 940
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit des sûretés québécois, la vente sous contrôle de justice est un mode d'exercice des droits hypothécaires par le créancier. Il est prévu aux articles 2791 à 2794 du Code civil du Québec. Les modalités de la vente du bien sont contrôlées par le tribunal, d'après l'art. 2791 C.c.Q..

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Vente sous contrôle de justice », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.