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SociétéN° 309824

Vente par le créancier

En droit des sûretés québécois, la vente par le créancier est l'un des modes d'exercice des droits hypothécaires.

ATQ2 960DEF1 380

Vente par le créancier

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En droit des sûretés québécois, la vente par le créancier est l'un des modes d'exercice des droits hypothécaires. Il est décrit aux articles 2784 à 2790 du Code civil du Québec. Il est à distinguer de la prise en paiement, de la vente sous contrôle de justice et de la prise en possession à des fins d'administration. La vente par le créancier n'est pas contrôlée par les tribunaux.

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