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SociétéN° 30946

Modification de la Constitution du Canada

La modification de la Constitution du Canada est régie par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.

ATQ7 000DEF5 850

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La modification de la Constitution du Canada est régie par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette partie ne prévoit pas une seule manière de modifier la Constitution, mais édicte quatre formules selon le type de modification. Ainsi, selon le sujet de la modification, le consentement des deux assemblées législatives (Chambre des communes et Sénat) du Parlement fédéral et des dix assemblées législatives provinciales peut être requis, ou seulement de certaines d'entre elles.

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Texte : Wikipédia, « Modification de la Constitution du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.