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SociétéN° 308934

Présomption d'innocence en droit français

La présomption d'innocence en droit français est un principe juridique de droit pénal qui est affirmé dans plusieurs dispositions législatives.

ATQ4 940DEF4 080

Présomption d'innocence en droit français

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La présomption d'innocence en droit français est un principe juridique de droit pénal qui est affirmé dans plusieurs dispositions législatives. Il garantit que toute personne suspectée ou poursuivie par la justice est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

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Texte : Wikipédia, « Présomption d'innocence en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.