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SociétéN° 308933

Défense d'intoxication volontaire

En droit pénal canadien, la défense d'intoxication volontaire est un moyen de défense de qui permet de réduire la portée d'une infraction, selon le degré…

ATQ4 000DEF1 990

Défense d'intoxication volontaire

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En droit pénal canadien, la défense d'intoxication volontaire est un moyen de défense de qui permet de réduire la portée d'une infraction, selon le degré d'intoxication de l'accusé. Si l'accusé avait un niveau d'intoxication faible ou moyen, cela n'a aucun impact et ce n'est pas un moyen de défense. Si l'accusé avait un degré d'intoxication élevé, il peut transformer une infraction d'intention spécifique en infraction d'intention générale. En outre, cela ne peut pas être utilisé pour les infractions d'intention générale.

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Texte : Wikipédia, « Défense d'intoxication volontaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.