Acte semi-authentique
Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent et la procuration sous seing privé établie hors du Québec…
Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent et la procuration sous seing privé établie hors du Québec…
CommuneSociétén° 306 868
Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent et la procuration sous seing privé établie hors du Québec…
Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent et la procuration sous seing privé établie hors du Québec…
Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent et la procuration sous seing privé établie hors du Québec…
Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent et la procuration sous seing privé établie hors du Québec lorsqu'elle est certifiée par un officier public compétent qui a vérifié l'identité et la signature du donneur d'ordre. À l'égard de tous, comme l'acte authentique, l'acte semi-authentique fait preuve de sa passation et de son contenu. Cependant, la contestation de la passation des actes semi-authentiques est plus facile que dans le cas des actes authentiques.
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Texte : Wikipédia, « Acte semi-authentique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.