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SociétéN° 30599

Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des…

ATQ5 770DEF4 870

Code général des collectivités territoriales

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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement. À sa promulgation, et suivant la pratique habituelle de codification en France, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.

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Texte : Wikipédia, « Code général des collectivités territoriales », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dessiné par Jérôme BLUM le 5 septembre 2007. Készítette: Jérôme BLUM 2007., CC BY-SA 2.0 fr, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.