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SociétéN° 305630

Demande introductive d'instance (droit québécois)

En procédure civile québécoise, la demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice en vertu des règles…

ATQ3 930DEF3 500

Demande introductive d'instance (droit québécois)

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En procédure civile québécoise, la demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec. Il s'agit de la première étape afin d'intenter un recours. Le dépôt de cette demande, en vertu de l'art. 2892. du Code civil du Québec, avant la fin du délai de prescription, provoque une interruption civile, si cette demande est par la suite signifiée.

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Texte : Wikipédia, « Demande introductive d'instance (droit québécois) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.