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SociétéN° 305629

Protocole de l'instance

En procédure civile québécoise, le protocole de l'instance est un document qui, une fois que le demandeur a reçu la réponse du défendeur, doit être conçu par…

ATQ3 460DEF1 660

Protocole de l'instance

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En procédure civile québécoise, le protocole de l'instance est un document qui, une fois que le demandeur a reçu la réponse du défendeur, doit être conçu par les différentes partis pour régir l'instance. C'est un protocole où l'on établit comment l'instance va se dérouler, une certaine forme de recette juridique.

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Texte : Wikipédia, « Protocole de l'instance », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.