tlasWiki
R
SociétéN° 298938

Juge des contentieux de la protection

Droit des personnes en France En droit français, le Juge des contentieux de la protection (JCP) est depuis le 1er janvier 2020 un magistrat de l'ordre…

ATQ5 540DEF5 550

Juge des contentieux de la protection

RareSociétén° 298 938

509lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 298938

    Juge des contentieux de la protection

    Droit des personnes en France En droit français, le Juge des contentieux de la protection (JCP) est depuis le 1er janvier 2020 un magistrat de l'ordre…

    ATQ5 540DEF5 550
    ClassiqueJamais tirée
  • RH
    SociétéN° 298938

    Juge des contentieux de la protection

    Droit des personnes en France En droit français, le Juge des contentieux de la protection (JCP) est depuis le 1er janvier 2020 un magistrat de l'ordre…

    ATQ5 540DEF5 550
    Holographique1 tirage
  • RRB
    SociétéN° 298938

    Juge des contentieux de la protection

    Droit des personnes en France En droit français, le Juge des contentieux de la protection (JCP) est depuis le 1er janvier 2020 un magistrat de l'ordre…

    ATQ5 540DEF5 550
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Droit des personnes en France En droit français, le Juge des contentieux de la protection (JCP) est depuis le 1er janvier 2020 un magistrat de l'ordre judiciaire spécialisé chargé des fonctions de juge des tutelles (ordonner l'ouverture des procédures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale), ainsi que des litiges relatifs aux baux d'habitations (loyers impayés, expulsions locatives, délais de paiement, litiges relatifs aux dépôts de garantie), au surendettement (recours contre les décisions de la banque de France), aux crédits à la consommation (action…

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Juge des contentieux de la protection », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.