tlasWiki
C
SociétéN° 298796

Frais funéraires

En droit québécois, les frais funéraires sont définis comme étant « frais engagés pour assurer la sépulture du défunt ».

ATQ2 960DEF1 690

Frais funéraires

CommuneSociétén° 298 796

12lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 298796

    Frais funéraires

    En droit québécois, les frais funéraires sont définis comme étant « frais engagés pour assurer la sépulture du défunt ».

    ATQ2 960DEF1 690
    Classique2 tirages
  • CH
    SociétéN° 298796

    Frais funéraires

    En droit québécois, les frais funéraires sont définis comme étant « frais engagés pour assurer la sépulture du défunt ».

    ATQ2 960DEF1 690
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 298796

    Frais funéraires

    En droit québécois, les frais funéraires sont définis comme étant « frais engagés pour assurer la sépulture du défunt ».

    ATQ2 960DEF1 690
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit québécois, les frais funéraires sont définis comme étant « frais engagés pour assurer la sépulture du défunt ». Ils sont un chef de dommage admissible dans une réclamation de responsabilité civile. Les proches de la victime immédiate ont la possibilité de demander l’indemnisation pour les frais funéraires dans un recours personnel ou successoral. Selon la jurisprudence, ils incluent les dépenses d’achat de cercueil, de service religieux, d’entrepreneur de pompes funèbres et de sépulture.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Frais funéraires », licence CC BY-SA 4.0. Image : Fralambert, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.