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SociétéN° 29860

Recours en manquement

Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union européenne définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union…

ATQ4 130DEF3 830

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Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union européenne définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne). Il est déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union.

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Texte : Wikipédia, « Recours en manquement », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.