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SociétéN° 297330

Indépendance judiciaire (Canada)

En droit constitutionnel canadien, l'indépendance judiciaire signifie que les juges sont introduits sous bonne conduite, et non pas par le monarque, selon une…

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Indépendance judiciaire (Canada)

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En droit constitutionnel canadien, l'indépendance judiciaire signifie que les juges sont introduits sous bonne conduite, et non pas par le monarque, selon une tradition remontant à l'Act of Settlement. L’indépendance judiciaire est garantie par l’Act of Settlement et par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. D'après l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, les juges sont nommés par le gouverneur général.

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