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C
SociétéN° 297329

Law Society of British Columbia c. Mangat

Mangat est une décision importante de la Cour suprême du Canada concernant l'inopérabilité d'une loi provinciale qui entre en conflit avec une loi fédérale.

ATQ4 000DEF1 240

Law Society of British Columbia c. Mangat

CommuneSociétén° 297 329

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    Law Society of British Columbia c. Mangat

    Mangat est une décision importante de la Cour suprême du Canada concernant l'inopérabilité d'une loi provinciale qui entre en conflit avec une loi fédérale.

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    Mangat est une décision importante de la Cour suprême du Canada concernant l'inopérabilité d'une loi provinciale qui entre en conflit avec une loi fédérale.

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Mangat est une décision importante de la Cour suprême du Canada concernant l'inopérabilité d'une loi provinciale qui entre en conflit avec une loi fédérale. Dans Mangat, une loi fédérale valide habilite les non-juristes d’être consultants en immigration. Une loi provinciale valide leur interdit la même chose. La Cour a découvert un conflit opérationnel entre la Legal Profession Act, une loi provinciale interdisant aux non-avocats de se présenter devant un juge, et la Loi sur l'immigration, une loi fédérale qui permettait aux non-avocats de se présenter devant le tribunal de l'immigration.

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Texte : Wikipédia, « Law Society of British Columbia c. Mangat », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.