tlasWiki
C
SociétéN° 297326

Inapplicabilité

En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'inapplicabilité est la théorie de l'exclusivité des compétences entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial…

ATQ3 160DEF1 260

Inapplicabilité

CommuneSociétén° 297 326

16lecteurs par mois sur Wikipédia
3fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 297326

    Inapplicabilité

    En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'inapplicabilité est la théorie de l'exclusivité des compétences entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial…

    ATQ3 160DEF1 260
    Classique3 tirages
  • CH
    SociétéN° 297326

    Inapplicabilité

    En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'inapplicabilité est la théorie de l'exclusivité des compétences entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial…

    ATQ3 160DEF1 260
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 297326

    Inapplicabilité

    En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'inapplicabilité est la théorie de l'exclusivité des compétences entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial…

    ATQ3 160DEF1 260
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'inapplicabilité est la théorie de l'exclusivité des compétences entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial de gouvernement. Une fois qu’on a déterminé qu’une loi est valide, il faut voir si elle est applicable. Par exemple, les lois provinciales valides peuvent être inapplicables à des entreprises fédérales car cela empêcherait l’entreprise fédérale de fonctionner. Il est en principe impossible pour une loi fédérale d’être inapplicable.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Inapplicabilité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.