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SociétéN° 296039

Hypothèque légale de la construction

Une hypothèque légale de la construction est une hypothèque légale prévue dans le Code civil du Québec (article 2726) en faveur des personnes ayant participé…

ATQ3 490DEF1 310

Hypothèque légale de la construction

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Une hypothèque légale de la construction est une hypothèque légale prévue dans le Code civil du Québec (article 2726) en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. Il s'agit d'un privilège accordé aux principaux acteurs de l'industrie de la construction puisque le législateur considère que la construction fait rouler l'économie. Les entrepreneurs, les sous-entrepreneurs, les ouvriers, les architectes, les ingénieurs et les fournisseurs de matériaux sont les catégories d'individus qui peuvent bénéficier d'une hypothèque légale de la construction.

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Texte : Wikipédia, « Hypothèque légale de la construction », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.