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SociétéN° 294016

Bail commercial en droit français

Le bail commercial en droit français est, depuis le 1er septembre 2014, décrit par le décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant…

ATQ5 040DEF5 110

Bail commercial en droit français

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Le bail commercial en droit français est, depuis le 1er septembre 2014, décrit par le décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Ledit article traite donc de l'ensemble des règles relatives à l'application du statut des baux commerciaux en France. Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un avocat est obligatoire pour toutes les questions relatives aux baux commerciaux (il en est de même pour les contestations attachées à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé).

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Texte : Wikipédia, « Bail commercial en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Image : BILLIOUD, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.