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SociétéN° 290990

Cour de réexamen des décisions civiles

La Cour de réexamen des décisions civiles, placée près de la Cour de cassation française, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en…

ATQ3 010DEF1 900

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La Cour de réexamen des décisions civiles, placée près de la Cour de cassation française, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, qui peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH) ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa…

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