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SociétéN° 28981

Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

La loi du 13 mars 2000 est la transposition française de la directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte…

ATQ3 210DEF1 520

Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

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La loi du 13 mars 2000 est la transposition française de la directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte authentique électronique.

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