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SociétéN° 28980

Inscription de faux

L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal ou toute pièce produite au cours d'une audience…

ATQ2 610DEF3 480

Inscription de faux

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L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal ou toute pièce produite au cours d'une audience pénale devant une juridiction de jugement est un faux. Elle existe donc tant au civil qu'au pénal. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts.

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