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C
SociétéN° 287115

Cour administrative (Luxembourg)

Au Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.

ATQ3 360DEF1 420

Cour administrative (Luxembourg)

CommuneSociétén° 287 115

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    Au Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.

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    Au Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.

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Au Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif. Sauf disposition contraire de la loi, un appel peut être interjeté devant la Cour administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le Tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décisions rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire.

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Texte : Wikipédia, « Cour administrative (Luxembourg) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.