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SociétéN° 286579

Organisation judiciaire en Suisse

En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons.

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Organisation judiciaire en Suisse

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En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons.

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Texte : Wikipédia, « Organisation judiciaire en Suisse », licence CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons user TheBernFiles ., Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.