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SociétéN° 280496

Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Certains droits qui ont été protégés par cet article, selon des décisions des cours canadiennes, sont la pêche, l'exploitation forestière, la chasse, les…

ATQ5 500DEF3 450

Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

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Certains droits qui ont été protégés par cet article, selon des décisions des cours canadiennes, sont la pêche, l'exploitation forestière, la chasse, les droits territoriaux tels que les titres ancestraux et le droit à la mise en application des traités. Il y a un débat toujours en cours à savoir si le droit à l'autonomie gouvernementale des Autochtones est incluse dans l'article 35.

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Texte : Wikipédia, « Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Moxy, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.