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SociétéN° 275677

Copyright Act de 1710

Le Copyright Act de 1710, également connu comme le Statute of Anne, du nom de la reine de l'époque, est une loi du Parlement qui est la première à permettre…

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Le Copyright Act de 1710, également connu comme le Statute of Anne, du nom de la reine de l'époque, est une loi du Parlement qui est la première à permettre une régulation du copyright par le gouvernement et les tribunaux au lieu d'accords entre personnes privées. Cette loi permet à l'auteur d'obtenir le droit exclusif d'impression de son œuvre et introduit le premier élément de droit patrimonial sur les œuvres artistiques.

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Texte : Wikipédia, « Copyright Act de 1710 », licence CC BY-SA 4.0. Image : British Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.