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SociétéN° 27121

Accord de méthode

L'accord de méthode était une disposition de droit du travail français.

ATQ3 570DEF2 930

Accord de méthode

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L'accord de méthode était une disposition de droit du travail français. Ce terme désigne la faculté, offerte aux partenaires sociaux, de définir par voie d'accord un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en cas de projet de licenciement collectif de 10 salariés au moins par une société qui en emploie au moins 50. Instauré à titre expérimental par la Loi Fillon de janvier 2003, l’accord de méthode a été pérennisé par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 et intégré au Code du travail sous l'article L1233-21.

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Texte : Wikipédia, « Accord de méthode », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.