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SociétéN° 27120

Prescription acquisitive

usucapion est le mécanisme juridique qui transforme l'usage non équivoque, paisible et continu d'un bien en possession opposable à tous à l'issue de…

ATQ7 000DEF5 300

Prescription acquisitive

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usucapion est le mécanisme juridique qui transforme l'usage non équivoque, paisible et continu d'un bien en possession opposable à tous à l'issue de l'écoulement du délai de prescription. Son objectif est d'éviter la vacance de la propriété.

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Texte : Wikipédia, « Prescription acquisitive », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.