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SociétéN° 269110

Cour de révision et de réexamen

Cour de révision et de réexamen Dans la procédure pénale française, la Cour de révision et de réexamen, placée près la Cour de cassation, est chargée : de la…

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Cour de révision et de réexamen

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Cour de révision et de réexamen Dans la procédure pénale française, la Cour de révision et de réexamen, placée près la Cour de cassation, est chargée : de la révision d’une décision pénale définitive, qui peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. du réexamen d’une décision pénale définitive, qui peut être demandé au…

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Texte : Wikipédia, « Cour de révision et de réexamen », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cour de révision et de réexamen, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.