tlasWiki
R
SociétéN° 261917

Assignation à résidence en France

En France, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé.

ATQ4 280DEF5 360

Assignation à résidence en France

RareSociétén° 261 917

284lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 261917

    Assignation à résidence en France

    En France, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé.

    ATQ4 280DEF5 360
    ClassiqueJamais tirée
  • RH
    SociétéN° 261917

    Assignation à résidence en France

    En France, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé.

    ATQ4 280DEF5 360
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 261917

    Assignation à résidence en France

    En France, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé.

    ATQ4 280DEF5 360
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En France, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé. L'assignation à résidence peut résulter d'une décision civile (assignation à résidence d'un étranger), d'une décision pénale ou d'une décision administrative.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Assignation à résidence en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.