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SociétéN° 260385

Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe.

ATQ4 320DEF3 490

Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort en l'abolissant en temps de paix. C'est le seul protocole facultatif à la Convention à avoir été signé et ratifié par tous les membres du Conseil de l'Europe. Il a par la suite été complété par le Protocole no 13 qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de menace de guerre.

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Texte : Wikipédia, « Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Image : A2drien, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.