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SociétéN° 256936

Copyright Act (1976)

Le Copyright Act of 1976 est une loi américaine sur le copyright votée en 1976 et qui reste aujourd'hui la base de la jurisprudence sur le droit d'auteur aux…

ATQ7 000DEF4 710

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Le Copyright Act of 1976 est une loi américaine sur le copyright votée en 1976 et qui reste aujourd'hui la base de la jurisprudence sur le droit d'auteur aux États-Unis et a été amendée plusieurs fois. Cette loi protège les droits des ayants droit, définie la notion de fair use. Elle est promulguée le 19 octobre 1976 (en tant que Public Law 94-553) et prend effet à partir du 1er janvier 1978.

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Texte : Wikipédia, « Copyright Act (1976) », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.