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C
SociétéN° 23455

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français,…

ATQ3 010DEF1 610

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

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La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français, hébergée à la Cour des comptes et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.

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Texte : Wikipédia, « Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.