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C
SociétéN° 225429

Article 187 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 130.

ATQ3 070DEF1 970

Article 187 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 225 429

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 130. Il n'a jamais été révisé. Sa longueur se limite à une seule phrase, son principe est de garantir l'application continuelle de la Constitution : « La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. »

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Texte : Wikipédia, « Article 187 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.