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SociétéN° 225220

Article 142 de la Constitution belge

Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 ter) lors de la deuxième réforme de l'État, le 29 juillet 1980.

ATQ3 710DEF1 960

Article 142 de la Constitution belge

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    Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 ter) lors de la deuxième réforme de l'État, le 29 juillet 1980.

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Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 ter) lors de la deuxième réforme de l'État, le 29 juillet 1980. Il a été modifié en 1988, en 2007 et en 2014.

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Texte : Wikipédia, « Article 142 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.