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SociétéN° 225015

Article 198 de la Constitution belge

Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 132) lors de la quatrième réforme de l'État, le 5 mai 1993, avec application le 18 mai 1993.

ATQ2 830DEF1 900

Article 198 de la Constitution belge

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    Article 198 de la Constitution belge

    Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 132) lors de la quatrième réforme de l'État, le 5 mai 1993, avec application le 18 mai 1993.

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    Article 198 de la Constitution belge

    Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 132) lors de la quatrième réforme de l'État, le 5 mai 1993, avec application le 18 mai 1993.

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    Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 132) lors de la quatrième réforme de l'État, le 5 mai 1993, avec application le 18 mai 1993.

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Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 132) lors de la quatrième réforme de l'État, le 5 mai 1993, avec application le 18 mai 1993. Il n'a essentiellement pas été modifié depuis.

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