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C
SociétéN° 207927

Clause de stabilisation

clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat.

ATQ3 160DEF1 070

Clause de stabilisation

CommuneSociétén° 207 927

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  • C
    SociétéN° 207927

    Clause de stabilisation

    clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat.

    ATQ3 160DEF1 070
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 207927

    Clause de stabilisation

    clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat.

    ATQ3 160DEF1 070
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  • CRB
    SociétéN° 207927

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    clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat.

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clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat. On retrouve ce type de clause en droit des sociétés, droit international et même parfois en droit privé. En droit international privé, l'objectif d'une clause de stabilisation entre une organisation internationale et un cocontractant privé est très utile parce qu’elle protège les deux parties contre les modifications de la législation de l’État dont le droit a été choisi d’un commun accord.

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Texte : Wikipédia, « Clause de stabilisation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.