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SociétéN° 20728

Loi de 1982 sur le Canada

La Loi de 1982 sur le Canada est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de…

ATQ7 000DEF5 180

Loi de 1982 sur le Canada

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La Loi de 1982 sur le Canada est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada et consacrant la souveraineté totale du Canada. La version française de cette loi y est annexée avec la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut rédigée dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui ait été rédigée à la fois en anglais et en français.

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Texte : Wikipédia, « Loi de 1982 sur le Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cette image vectorielle contient des éléments, éventuellement modifiés, qui ont été extraits de :, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.