tlasWiki
C
SociétéN° 200454

Renvoi (droit canadien)

Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.

ATQ4 000DEF1 470

Renvoi (droit canadien)

CommuneSociétén° 200 454

17lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 200454

    Renvoi (droit canadien)

    Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.

    ATQ4 000DEF1 470
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 200454

    Renvoi (droit canadien)

    Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.

    ATQ4 000DEF1 470
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 200454

    Renvoi (droit canadien)

    Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.

    ATQ4 000DEF1 470
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante. Le gouvernement fédéral peut faire cette demande à la Cour suprême du Canada et les gouvernements provinciaux à leur Cour d'appel respectives. Les avis donnés par les Cours d'appel provinciales sont susceptibles d'aller en appel devant la Cour suprême. Même si les avis n'ont pas la force exécutoire d'une décision régulière, généralement, ils donnent une indication claire de l'opinion de la cour sur un sujet.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Renvoi (droit canadien) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.