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SociétéN° 197282

Article 32 de la Constitution belge

Il est créé en 1993.

ATQ3 010DEF1 320

Article 32 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 197 282

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Il est créé en 1993. Son principe est de garantir la transparence de l'administration, en laissant à la charge des régions fédérés des éventuelles restrictions.

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Texte : Wikipédia, « Article 32 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.