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SociétéN° 195447

Cour administrative suprême de Suède

La Cour administrative suprême de Suède (suédois : Högsta förvaltningsdomstolen) est l'une des deux instances suprêmes du pouvoir judiciaire suédois.

ATQ4 000DEF2 200

Cour administrative suprême de Suède

CommuneSociétén° 195 447

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    La Cour administrative suprême de Suède (suédois : Högsta förvaltningsdomstolen) est l'une des deux instances suprêmes du pouvoir judiciaire suédois.

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La Cour administrative suprême de Suède (suédois : Högsta förvaltningsdomstolen) est l'une des deux instances suprêmes du pouvoir judiciaire suédois. Elle est la plus haute instance pour les contentieux de droit administratif. La plus haute instance pour les contentieux de droit civil et de droit pénal est en revanche la Cour suprême (suédois : Högsta domstolen) Le Cour connait des pourvois formé contre les arrêts des quatre Cours administratives d'appel, qui représentent le second niveau de juridiction de l'ordre administratif suédois.

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Texte : Wikipédia, « Cour administrative suprême de Suède », licence CC BY-SA 4.0. Image : Holger.Ellgaard, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.