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C
SociétéN° 187500

Procédure non contentieuse

Une procédure non contentieuse (ou parfois matière gracieuse, procédure gracieuse) est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc…

ATQ3 290DEF1 780

Procédure non contentieuse

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Une procédure non contentieuse (ou parfois matière gracieuse, procédure gracieuse) est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc d'adversaire. Elle est opposée à une procédure contentieuse.

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Texte : Wikipédia, « Procédure non contentieuse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.