tlasWiki
R
SociétéN° 1731

Délégation de service public

En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de…

ATQ5 420DEF5 500

Délégation de service public

RareSociétén° 1 731

481lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 1731

    Délégation de service public

    En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de…

    ATQ5 420DEF5 500
    Classique2 tirages
  • RH
    SociétéN° 1731

    Délégation de service public

    En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de…

    ATQ5 420DEF5 500
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 1731

    Délégation de service public

    En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de…

    ATQ5 420DEF5 500
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Délégation de service public », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.