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SociétéN° 169496

Normes techniques en droit suisse

En droit suisse, les normes techniques (technische Normen), désignent les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire…

ATQ3 360DEF2 110

Normes techniques en droit suisse

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En droit suisse, les normes techniques (technische Normen), désignent les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par des organismes de normalisation (contrairement aux prescriptions techniques, fixées par l'État) et qui se rapportent notamment à la production, à la composition, aux caractéristiques, à l’emballage ou à l’étiquetage d’un produit, aux essais ou à l’évaluation de la conformité.

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Texte : Wikipédia, « Normes techniques en droit suisse », licence CC BY-SA 4.0. Image : Polqay, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.