Prescriptions techniques en droit suisse
Les prescriptions techniques (technische Vorschriften) sont, en droit suisse, des règles de droit étatique (par opposition aux normes) impératives, qui…
Les prescriptions techniques (technische Vorschriften) sont, en droit suisse, des règles de droit étatique (par opposition aux normes) impératives, qui…
CommuneSociétén° 169 495
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Les prescriptions techniques (technische Vorschriften) sont, en droit suisse, des règles de droit étatique (par opposition aux normes) impératives, qui…
Les prescriptions techniques (technische Vorschriften) sont, en droit suisse, des règles de droit étatique (par opposition aux normes) impératives, qui peuvent par exemple porter sur la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage, le signe de conformité, ainsi que sur le mode de production, de transport ou d’entreposage des produits. La conformité à ces règles est une condition de l’offre, de la mise sur le marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit.
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SSRLe Parti conservateur du Québec (PCQ) est un parti politique provincial québécois fondé en 2009.
SSRÉdouard Balladur, né le 2 mai 1929 à Smyrne (Turquie) et mort le 31 août 2026 à Paris (France), est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
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SSRLe Rassemblement pour la République (RPR) est un parti politique français ayant existé entre 1976 et 2002.
SSRLéon Blum, né le 9 avril 1872 à Paris 2e et mort le 30 mars 1950 à Jouy-en-Josas, est un homme d'État et conseiller d'État français.
SSRCupra est un constructeur automobile espagnol, fondé le 31 janvier 2018 et basé à Martorell en Espagne.
Texte : Wikipédia, « Prescriptions techniques en droit suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.