Affaire Raihman contre Lettonie
L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État…
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CommuneSociétén° 167 845
L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État…
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L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État letton. L'État letton avait délivré en 1998 à Leonid Raihman un document d'état civil orthographié Leonīds Raihmans, selon la coutume lettone pour les prénoms masculins. Le 28 octobre 2010, le Comité des droits de l'Homme a statué que cette altération de l'orthographe du nom constituait une violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (protection de la vie privée).
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Texte : Wikipédia, « Affaire Raihman contre Lettonie », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.