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SociétéN° 1612

Règle du précédent

stare decisis (du latin : "stare decicis et non quieta movere"« rester sur la décision (prise), et ne point troubler ce qui est harmonieux ») est une règle de…

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stare decisis (du latin : "stare decicis et non quieta movere"« rester sur la décision (prise), et ne point troubler ce qui est harmonieux ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law. Ladite doctrine commande que les arrêts des juridictions supérieures fassent jurisprudence, et que les principes généraux du droit dégagés par cette jurisprudence s'imposent comme règles prétoriennes obligatoires pour toutes les juridictions inférieures.

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