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SociétéN° 151362

Indignité successorale

En droit des successions, l'indignité successorale régit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues parce…

ATQ3 320DEF1 760

Indignité successorale

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En droit des successions, l'indignité successorale régit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues parce qu'elles sont indignes de succéder en raison d’une action qu'elles ont commis.

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Texte : Wikipédia, « Indignité successorale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.