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PC
SociétéN° 151085

Convention de Dublin

La convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés…

ATQ4 080DEF3 430

Convention de Dublin

Peu communeSociétén° 151 085

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La convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, dite convention de Dublin, est une convention européenne signée le 15 juin 1990. Elle n'est entrée en vigueur que le 1er octobre 1997.

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Texte : Wikipédia, « Convention de Dublin », licence CC BY-SA 4.0. Image : derivative work: Danlaycock, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.