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C
SociétéN° 148567

Budget annexe

Les budgets annexes sont séparés du budget général de l'État, mais leur création et leurs crédits sont votés en loi de finances.

ATQ3 730DEF1 100

Budget annexe

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Les budgets annexes sont séparés du budget général de l'État, mais leur création et leurs crédits sont votés en loi de finances. L'existence des budgets annexes est une dérogation au principe d'unité budgétaire. Le nombre des budgets annexes a diminué. Il en reste deux dans le budget 2011 : « Contrôle et exploitation aériens »; « Publications officielles et information administrative ».

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