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PC
SociétéN° 148566

Compte spécial en France

En droit budgétaire français, un compte spécial retrace des recettes de l’État affectées à certaines dépenses.

ATQ3 630DEF3 860

Compte spécial en France

Peu communeSociétén° 148 566

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    Compte spécial en France

    En droit budgétaire français, un compte spécial retrace des recettes de l’État affectées à certaines dépenses.

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En droit budgétaire français, un compte spécial retrace des recettes de l’État affectées à certaines dépenses. Les comptes spéciaux sont séparés du budget général de l'État, mais leur création et les crédits qui leur sont affectés sont votés en loi de finances.

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Texte : Wikipédia, « Compte spécial en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.